Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI)

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I/ Compétence

Compétent en ce qui concerne le contentieux technique de la sécurité sociale (L143-2 CSS).

Ce domaine comprend (L143-1 CSS):

• • l'état ou le degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV (AT/MP) du CSS et à l'état d'inaptitude au travail.

  • L'état de l'incapacité permanente de travail et notamment au taux de de cette incapacité en cas d'AT/MP

  • l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du livre VII du code rural autres que celles relevant soit du contentieux général de la sécurité social soit des juridictions de droit commun en vertu des articles 1169, 1234-17 et 1234-25 du code rural.

  • Les décisions des CRAM des caisses de MSA concernant en matière d'AT agricoles et non agricoles la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L437-1 du même code

II/ Procédure

Les dispositions du livre Ier du Code de Procédure Civile sont applicables au TCI.

Les seules règles dérogatoires sont celles prévues aux articles R143-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale et sont les suivantes:

• • Saisine de la juridiction: DECLARATION faite adressée ou remise au secrétariat du tribunal. La forme de la saisine est régie par les dispositions de l'article 58 du Code de Procédure Civile

  • Délai de recours contre une décision de la Caisse Primaire: 2 mois à compter de la date de notification de la décision. En cas de recours amiable, le délai est interrompu et court à nouveau à compter:

    • • • • soit du jour de la notification de la décision de la CRA

          • soit à l'expiration du délai d'un mois valant rejet de l'article R143-1 du Code de la Sécurité Sociale.

●LE RECOURS N'EST PAS SUSPENSIF

• • Dans un délai de 10 jours suivant la réception par la Caisse de la déclaration, elle est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant au médecin qu'il a désigné.

  • Possible expertise sur le champ (R143-13 CSS)

  • Les décisions du TCI doivent être motivées et notifiée dans un délai de 15 jours par lettre RAR

  • Possible appel de la décision devant la CNITAT dans délai d'un mois de la notification de la décision du TCI. Appel fait par lettre RAR au secrétariat du TCI ayant rendu la décision contestée

LES REGLES DE PROCEDURE REGISSANT LA RECEVABILITE D'UN RECOURS DEVANT LE TCI

I / LE PREALABLE

Article R143-1 du CSS: Les réclamations relevant du 1° de l'article L143-1 (AT/MP) peuvent être soumises sur demande du requérant à la CRA.

Lorsque la décision de la CRA n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'1mois, cela vaut décision implicite de rejet qu'il est possible d'attaquer devant le TCI.

Ce délai court conformément à l'article R142-6 du CSS: il court à compter de réception de la...

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