Les magasins LECLERC constituent un groupe au sein duquel doit être recherché le reclassement d'un salarié déclaré inapte

Par jugement en date du 16 octobre 2014, le Conseil de Prud'hommes de ROUEN a retenu que les magasins LECLERC répartis en France et dans le monde constituent un groupe au sein duquel doit être recherche les possibilités de reclassement d'un salarié déclaré inapte.

Le Conseil, en formation de départage, retient que le seul fait de revendiquer une indépendance juridique, des politiques commerciales indépendantes et autonomes ne permettait pas de caractériser l'impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel.

Ce faisant, le Conseil fait application stricte de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière imposant désormais à l'employeur d'apporter la démonstration de cette impossibilité...